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louage de services

См. также в других словарях:

  • Louage de services —    Droit civil, droit du travail: contrat par lequel une personne s engage moyennant rémunération à mettre temporairement son activité professionnelle à la disposition d une autre personne …   Lexique de Termes Juridiques

  • louage — [ lwaʒ ] n. m. • loage 1253; de 2. louer 1 ♦ Vx Action de donner ou de prendre en location; loyer. 2 ♦ (XVIe) Mod. Dr. Fait de céder à loyer, pour un temps (⇒ 2. louer). Contrat de louage. Louage des maisons (bail à loyer), des héritages ruraux ( …   Encyclopédie Universelle

  • Louage —     Définition de Louage     Le Code civil distingue, le louage de choses qui est le contrat de bail, le louage d industrie qui est le contrat d entreprise et le louage de services qui est le contrat de travail. Voir ces rubriques (Contrat, Bail …   Lexique de Termes Juridiques

  • louage — /luwazh/ Fr. This is the contract of hiring and letting in French law, and may be either of things or of labor. The varieties of each are the following: 1. Letting of things, bail a layer being the letting of houses; bail a ferme being the… …   Black's law dictionary

  • louage — /luwazh/ Fr. This is the contract of hiring and letting in French law, and may be either of things or of labor. The varieties of each are the following: 1. Letting of things, bail a layer being the letting of houses; bail a ferme being the… …   Black's law dictionary

  • BAUX — Le verbe français «bailler» vient du latin bajulare , porter; en bas latin, il signifie «avoir la charge, la disposition d’une chose», puis, en vieux français, «donner quelque chose»: «comme vous baillez des soufflets», dit un personnage de… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • LOYER — Somme d’argent payée en échange de l’usage d’un bien. Le mot «loyer» est le plus souvent employé pour désigner la somme périodiquement versée au propriétaire par l’occupant d’une habitation, ou par l’utilisateur d’un autre bien immobilier, en… …   Encyclopédie Universelle

  • service — [ sɛrvis ] n. m. • v. 1050; lat. servitium « esclavage » I ♦ Obligation et action de servir (un supérieur, une autorité). A ♦ 1 ♦ Ensemble des devoirs que les citoyens ont envers l État, la société, et des activités qui en résultent. Admin.… …   Encyclopédie Universelle

  • proprement — [ prɔprəmɑ̃ ] adv. • 1190; de propre 1 ♦ D une manière spéciale à qqn ou à qqch.; en propre. « Il n y a pas de comique en dehors de ce qui est proprement humain » (Bergson). 2 ♦ Au sens propre du mot, à la lettre. ⇒ exactement, précisément,… …   Encyclopédie Universelle

  • договор подряда — Договор, по которому одна сторона (подрядчик) обязуется выполнить по заданию другой стороны (заказчика) определенную работу и сдать ее результат заказчику, а заказчик обязуется принять результат работы и оплатить его. [ОАО РАО "ЕЭС… …   Справочник технического переводчика

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